Conditions Générales

Conditions Générales pour la vente de marchandises à partir de la boutique en ligne de la société Becton Dickinson Rowa Germany GmbH (Conditions Générales boutique en ligne)

§ 1 Généralités, domaine d‘application, groupe de clients

  1. Ces Conditions Générales ne s’appliquent pas aux consommateurs, mais uniquement aux professionnels.
  2. Seules ces Conditions Générales s’appliquent; BD Rowa ne reconnaît pas d’autres conditions opposées ou divergentes.
  3.  La vente de nos produits ne concerne que les professionnels qui ont leur siège en France ou en Belgique et indiquent une adresse de livraison en France ou en Belgique .

§ 2 Registration

  1. L’offre de notre boutique en ligne s’adresse uniquement à des professionnels. Avant d’envoyer une commande, vous devez faire registrer comme client et justifier votre statut de professionnel.
  2. L’utilisateur reçoit alors un code d’accès avec un mot de passe. L’utilisateur est tenu de traiter ces identifiants de manière confidentielle et de ne pas laisser un tiers les utiliser. Dans le cas où code d’accès ou le mode de passe se seraient perdus, l’utilisateur doit nous en informer sans retard pour faire bloquer les données.

§ 3 Conclusion du contrat, reproductions des produits dans la boutique

  1. La présentation de nos produits et de notre choix de prestations sur notre boutique en ligne, ne constitue pas une offre nous engageant au sens juridique, mais une offre sans engagement de notre part.
  2. Du moment où le client nous envoie par voie électronique la commande sur la boutique en ligne et que celle-ci arrive chez nous, le client fait une offre ferme d’achat des produits répertoriés. Le client est lié à cette offre pendant 1 journée.
  3. Nous confirmons l’entrée de la commande dans les meilleurs délais par voie électronique. Le contrat portant sur la marchandise commandée est conclu du moment où nous acceptons la commande.

§ 4 Livraison / capacité de livraison

  1. BD Rowa n’est pas en retard de livraison si un fournisseur de BD Rowa pour des raisons qui ne sont pas de la responsabilité de BD Rowa, ne peut livrer correctement ou à temps, bien qu’il y soit obligé en raison de la transaction de fourniture conclue avec BD Rowa. BD Rowa s’efforcera de manière appropriée à limiter les conséquences pour le client.
  2. Le délai de fourniture est prolongé en cas d’empêchements imprévus qui ne sont pas de la responsabilité de BD Rowa comme par ex.  des pannes de fonctionnement, retards de livraison de matériaux essentiels, dans la mesure où de tels obstacles ont manifestement une influence importante sur la livraison de l’objet de la fourniture et ne sont pas à mettre au compte de notre responsabilité. Le délai de fourniture est prolongé en fonction de la durée de telles mesures et difficultés. Les circonstances décrites ne sont pas non plus  à mettre au compte de BD Rowa lorsqu’elles apparaissent pendant une phase de retard existante.
  3.  L’expédition est toujours aux risques et périls du client.
  4. BD Rowa est en droit de procéder à des livraisons partielles, pour autant que cela soit acceptable pour le client, en particulier si la livraison du reste de la marchandise commandée est assurée et que cela ne représente ni une surcharge de travail, ni des frais supplémentaires importants, à moins que BD Rowa se déclare prête à prendre ces frais à son compte. Toute livraison partielle peut être facturée séparément.

§ 5 Conditions de paiement, paiement d‘avance

  1. Tous les prix s’entendent augmentés de la TVA légale en vigueur - si applcable - , ainsi que des frais d‘expédition.
  2. Le prix convenu est à payer d‘avance.
  3. Nous acceptons les moyens de paiement suivants : carte de crédit, Paypal. En cas de paiement par carte de crédit, le compte de la carte de crédit est débité à la conclusion du contrat de vente.

    En nous transmettant vos informations de carte de crédit, vous autorisez la transaction (débit du prix de vente). Lors de l’exécution du contrat et de la transmission de vos informations de carte de crédit au fournisseur de cartes de crédit, une pré-autorisation et une limitation du montant de crédit disponible sur votre carte de crédit sont effectués.

  4. La livraison s’effectue sans frais d’expédition quand le montant de la facture est supérieur à 200 €.

§ 6 Réserve de propriété

Jusqu’au paiement complet du prix d’achat, nous restons propriétaires des marchandises livrées.

§ 7 Réclamations pour défauts

  1. Les réclamations du client au titre de défauts sont prescrites au bout de 12 mois.
  2.  Le chiffre 1 ne s’applique pas
    • si BD Rowa a passé par dol sous silence le défaut,
    • BD Rowa  a accordé une garantie pour la qualité du produit / la prestation ou la durabilité et que le défaut tombe sous le coup de cette garantie; 
    • En cas de demande en dommages et intérêts du client touchant un dommage corporel ou de santé. Pour toute atteinte à la vie, au corps ou à la santé dont BD Rowa est coupable, cette dernière répond dans le cadre légal;
    • En cas de demande du client en dommages et intérêts pour négligence grave de ses obligations de la part de  BD Rowa  pour non-respect volontaire ou négligence grave des obligations de la part du représentant légal de BD Rowa  ou de l’un de ses auxiliaires,
    • En cas d’exigences qui se fondent sur un non-respect dont BD Rowa est coupable, de l’obligation de remettre l’objet à fournir libre de défauts matériels et vices de droit et sur l’obligation de donner au client accès à la propriété.

3. Il n’y a pas défaut matériel lorsque BD Rowa a livré au client une quantité inférieure et/ou une marchandise de qualité supérieure. Dans le cas de la quantité inférieure, il reste l’exigence de livrer la quantité manquante.

4. La rectification n’est pas considérée comme un échec après deux tentatives infructueuses. 

§ 8 Responsabilité

  1. BD Rowa répond dans le cadre légal pour toute atteinte dont elle est coupable à la vie, au corps, à la santé.
  2. Tout autre recours du client est exclu.
  3. Le chiffre 2 ne s’applique pas,
    • En cas d’acte volontaire ou par négligence grave de la part de BD Rowa,
    • En cas d’exigences qui reposent sur un non-respect dont Rowa est coupable de n’avoir pas remis l’objet à fournir libre de défauts matériels ou de vices de droit et sur l’obligation de donner au client accès à la propriété. Dans ce cas, BD Rowa répond dans la mesure du dommage moyen prévisible et correspondant au contrat;
    • si BD Rowa passe par dol sous silence le défaut,
    • BD Rowa a accordé une garantie pour la qualité du produit / la prestation ou la durabilité et que le défaut tombe sous le coup de cette garantie.


§ 9 Lieu d´execution, tribunal compétent et disposition nulle

  1. Dans la mesure où le client est un commerçant, le lieu d´execution des prestations est le siège de la société BD Rowa.
  2. Les tribunaux compétents pour tous les litiges dans le cadre de ce contrat, sont ceux du siège de la société BD Rowa.
  3. Seul le droit allemand s’applique à l’exclusion des lois portant sur l’achat international d’objets mobiles, même lorsque le client a son siège à l’étranger.
  4. Si l’une de ces dispositions était nulle ou le devenait, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée.
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