Conditions Générales

Conditions Générales pour la vente de marchandises à partir de la boutique en ligne de la société Becton Dickinson Rowa Germany GmbH (Conditions Générales de boutique en ligne)

Section 1 Dispositions générales, champ d’application, groupe de clients

  1. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent uniquement aux clients professionnels et non aux consommateurs.
  2. Ces CG de boutique en ligne s’appliquent de manière exclusive ; BD Rowa ne reconnaîtra et/ou n’acceptera aucune condition générale du client qui contredirait ou s’écarterait des conditions spécifiées ci-dessous. De telles conditions générales du client sont considérées comme exclues.
  3. BD Rowa propose uniquement des produits aux clients professionnels qui ont un fonds de commerce en France et fournissent une adresse de livraison en France.

Section 2 Enregistrement

  1. Les produits de la boutique seront uniquement proposés aux clients professionnels. Avant de passer une commande, un client doit s’enregistrer sur la boutique en ligne et justifier son statut de personne morale.
  2. Les utilisateurs reçoivent un code d’accès et un mot de passe distincts. Les utilisateurs doivent garder ce code d’accès confidentiel et ne pas le divulguer à des tiers. En cas de perte du code d’accès et/ou du mot de passe, les utilisateurs doivent immédiatement en informer BD Rowa afin de verrouiller l’accès et empêcher toute utilisation abusive.

Section 3 Conclusion du contrat, reproductions des produits dans la boutique

  1. La présentation du portefeuille de produits et des services dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante.
  2. En transférant une commande par voie électronique à BD Rowa via la boutique en ligne, le client offre un contrat ayant force obligatoire à BD Rowa pour acheter les produits spécifiés. Le client est lié à cette offre pendant une journée.
  3. BD Rowa confirmera immédiatement la commande en envoyant une confirmation de commande par voie électronique. Un contrat ayant force obligatoire prendra effet dès que BD Rowa aura accepté la commande.

Section 4 Livraison/capacité de livraison

  1. BD Rowa ne sera pas responsable du retard d’une livraison si, pour des raisons non-imputables à BD Rowa, un sous-traitant ne fournit pas BD Rowa correctement ou ponctuellement, bien que ledit sous-traitant ait l’obligation de le faire conformément au contrat sous-jacent avec BD Rowa. BD Rowa déploiera des efforts raisonnables afin d’atténuer les conséquences pour le client.
  2. La période d’exécution du contrat entre BD Rowa et le client doit être prolongée en cas d’événements imprévus indépendants de la volonté de BD Rowa, par exemple des perturbations opérationnelles, des retards dans la fourniture des matériaux essentiels (dénommés conjointement les « événements »), dans la mesure où il peut être prouvé que ces événements ont empêché de manière significative la fourniture de produits pour des raisons non-imputables à BD Rowa. La période d’exécution sera prolongée en fonction de la durée des événements. BD Rowa ne sera pas considérée comme responsable de ces évènements, même s’ils surviennent lorsqu’un retard s’est déjà produit.
  3. L’expédition est toujours aux seuls risques du client.
  4. BD Rowa aura le droit d’effectuer des livraisons partielles, si le client n’a pas de raison valable de les refuser, en particulier si la partie restante de la livraison est assurée et qu’aucune dépense supplémentaire ni aucun travail supplémentaire ne sera demandé au client, sauf si BD Rowa accepte de couvrir les frais qui en découlent. Toute livraison partielle peut être facturée séparément.

Section 5 Conditions de paiement, paiement anticipé, moyen de paiement

  1. Tous les prix doivent être indiqués hors TVA (taxe sur la valeur ajoutée) et frais d’expédition applicables.
  2. Le prix convenu doit être payé à l’avance. Si le client dispose d’un crédit résultant de bons d’achat en ligne, celui-ci est déduit du prix à payer. Aucun paiement partiel et/ou intégral en espèces du crédit résultant des bons d’achat de la boutique en ligne ne sera possible.
  3. BD Rowa accepte comme moyen de paiement les cartes de crédit et le paiement suivant facture. BD Rowa se réserve le droit de ne pas proposer tous les modes de paiement pour toutes les commandes. Dans ce cas, le client en sera informé dans son profil client.
    • Lors du paiement par carte de crédit, le montant à payer sera immédiatement débité sur le compte du client après la conclusion du contrat de vente. En saisissant les informations de carte de crédit dans les champs du prestataire de services de paiement sécurisé de BD Rowa : PAYONE GmbH, Kiel et en transférant les informations, le montant facturé sera autorisé (débit du montant de la facture). Lorsque l’accord est conclu et que les détails de la carte de crédit sont transmis au fournisseur de carte de crédit, cela sera considéré comme une autorisation préalable et une limitation de la ligne de crédit du compte bancaire du client. BD Rowa accepte les fournisseurs de cartes de crédit suivants :
      • Carte Visa 
      • MasterCard 
      • American Express.
    • Lors du choix du paiement suivant facture, le montant à payer est dû dans les 7 jours suivant la réception des marchandises commandées. BD Rowa se réserve le droit d’activer le paiement sous forme de facture uniquement pour les clients spécifiés. En outre, BD Rowa se réserve le droit de procéder à une vérification de crédit et de refuser le paiement suivant facture si le résultat est négatif.
  4. Les marchandises seront livrées franco de port et d’emballage en France si le montant facturé dépasse 200 € HT.

Section 6 Réserve de propriété

BD Rowa se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.

 Section 7 Réclamations de clients pour défauts

  1. Les réclamations du client en raison de défauts seront limitées à 12 mois après l’achat.
  2. La condition n° 1 ne s’applique pas :
    • Si BD Rowa a volontairement dissimulé le défaut ;
    • Si BD Rowa a accordé une garantie pour la qualité ou la durabilité de l’article ou du service et que le défaut est couvert par cette garantie ;
    • En cas de demande en dommages et intérêts du client relative à la réparation de dommages corporels ou sanitaires. BD Rowa sera responsable au degré légal de toute atteinte à la vie, au corps ou à la santé ;
    • En cas de demande en dommages et intérêts du client fondée sur une violation des obligations par négligence grave de BD Rowa ou par une violation des obligations intentionnelle ou par négligence grave de la part du représentant légal de BD Rowa ou d’un mandataire de BD Rowa ;
    • En cas de réclamation fondée sur une violation fautive de l’obligation de BD Rowa de livrer l’objet de l’exécution sans défauts matériels et juridiques et d’obtenir la propriété de celle-ci.
  3. Il n’y aura aucun défaut matériel si BD Rowa fournit au client une quantité inférieure à la commande et/ou un produit de meilleure qualité. En cas de fourniture d’une quantité inférieure à celle commandée, le client a uniquement la revendication légale de demander la fourniture ultérieure du montant manquant.
  4. La rectification d’un défaut n’est pas considérée comme un échec, même après une deuxième tentative infructueuse.

Section 8 Responsabilité

  1. BD Rowa sera responsable conformément aux lois statutaires de toute atteinte à la vie, au corps ou à la santé.
  2. En outre, les réclamations du client sont exclues.
  3. La condition n° 2 ne s’applique pas :
    • En cas d’actes délibérés ou de négligence grave de BD Rowa ;
    • En cas de réclamation fondée sur une violation fautive de l’obligation de BD Rowa de livrer l’objet de l’exécution sans défauts matériels/juridiques et d’obtenir la propriété de celle-ci. Dans ce cas, BD Rowa sera responsable de la perte moyenne prévisible typique de ce type de contrat ;
    • Si BD Rowa dissimule volontairement le défaut ;
    • Si BD Rowa a accordé une garantie pour la qualité ou la durabilité de l’article ou du service et que le défaut est couvert par cette garantie.

Section 9 Lieu d’exécution et for juridique, clause de divisibilité

  1. Dans la mesure où le client est un commerçant, le lieu d’exécution de toutes les prestations est le siège social de BD Rowa.
  2. Le for juridique pour tous les litiges relatifs à ce contrat est le tribunal compétent du siège social de BD Rowa.
  3. Les lois allemandes s’appliquent, à l’exclusion de ses lois internationales privées et de la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises, même si le siège social du client est situé à l’étranger.
  4. Si une disposition est ou devient nulle et non avenue, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée.

Kelberg, 01.01.2020

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